CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION
Le présent document établit les conditions générales d’utilisation du site internet Le Carbet des Arts ainsi que les conditions Générales de Ventes de produits par le biais de ce dernier.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes conclues par Le Carbet des Arts (le vendeur) auprès de consommateurs et d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site internet www.lecarbetdesarts.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client, et notamment dans le cadre des promotions mais uniquement sur des produits signalés pour la période prévue.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tous moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire .Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces conditions générales de ventes sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Identification du Vendeur
Les cordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Le Carbet des Arts - Mireille FEUYAN
1 Allée des Anetteries
37320 TRUYES
SIRET : 490 702 883 00037
Le service clientèle du Vendeur est joignable par le Client au numéro de téléphone : 06 02 55 23 75 ou à l’adresse électronique suivante lecarbetdesarts@gmail.fr ou par courrier postal à l’adresse ci-dessus.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général de la protection des données) entrée en vigueur le 25 mai 2018, le droit d’accès, de rectification Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Article 3 – Utilisation du site internet
En utilisant le site internet et en passant des commandes sur celui-ci, le Client s’engage à
Utiliser ce site uniquement afin d’effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si le vendeur a des raisons de penser qu’une telle commande à été passée, il est autorisé à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.
Fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou autres coordonnées véridique et exactes. De même le Client autorise le Vendeur à utiliser ces données pour qu’il puisse le contacter dans le cadre des commandes effectuées sur le site internet.
Le Client ne pourra pas passer de commande s’il ne communique pas toutes les données requises.
En passant une commande sur le site internet, le Client affirme être âgé de plus de 18 ans et qu’il jouit de la capacité juridique pour conclure des contrats.
Article 4 – Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet.
Les caractéristiques principales des produits et notamment, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est la seule responsabilité du client. Les photographies et graphisme présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.
Article 5 - Offre et disponibilité des produits
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, et ce pour quelque raison que ce soit, rupture de stock temporaire (en cas de commandes simultanées par exemple) ou indisponibilité définitive dudit produit, la totalité de la commande sera annulée. Le Client en sera rapidement informé par le Vendeur.
Article 6 – Commandes
6-1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivante :
- Choix du produit : le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander.
- Vérification du contenu de la sélection : le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les produit(s) sélectionné(s)
- Identification :
- Lorsque le Client dispose d’un compte sur le site, il renseigne ses identifiant de connexion afin de procéder à sa connexion au site pour poursuivre son achat.
- Lorsque le Client ne dispose pas encore de compte pour procéder à l’achat. Il remplit le formulaire d’inscription afin de se créer un compte et de s’identifier sur le site pour procéder à l’achat. Le site permet également au Client de réaliser sa commande en tant qu’invité. Avec ce mode d’achat il sera uniquement demandé au Client les informations indispensables pour pouvoir effectuer la commande.
- Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et à exprimer de manière non équivoque son acceptation de ces Conditions Générales de Vente. - Vérification de la commande : le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison.
- Choix des modalités de livraison : Le Client précise le mode de livraison choisi.
- Choix du mode de paiement : le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article « modalité de paiement ».
- Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifié, en cliquant sur le bouton « Commander ». Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton « Payer ma commande » reconnaissant ainsi expressément son obligation de paiement de sa commande
- Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un courrier électronique récapitulant le contenu de sa commande à savoir :
- Le numéro de sa commande
- La liste et le prix des produits commandés
- Les modalités de livraison et le prix de celle-ci .
- Ce document est le justificatif de la commande. Le Client dispose ainsi, sur un support durable à télécharger ou à imprimer, de l’ensemble des informations légales relatives à sa commande.
- Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée par le Vendeur qui s’engage à l’honorer. A défaut de disponibilité immédiate, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique.
- Confirmation de l’envoi de la commande : Le Client recevra un mail lui confirmant l’envoi de sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total
6-2 Modification ou annulation de la commande
Toute modification à la commande initiale provenant du fait du Client est acceptée par le Vendeur peut entrainer une modification du délai et une plus-value. Aucune annulation totale ou partielle de la commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord express écrit du Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions concluent par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet.
Article 7 - Tarifs
Les produits sont aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la Livraison des produits commandés.
Article 8 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : carte bancaire Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaire…
- Par virement Bancaire
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre le Vendeur se réserve le droit en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Article 9 – Livraison
Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs du Vendeur. Le Client en sera informé par mail et ce le plus rapidement possible. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Cela ne donne pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts. Les délais d’expédition et de livraison des produits peuvent subir des retards, notamment en cas de jours fériés matières première indisponible chez les fournisseurs, évènements climatiques, contexte national et international (confinements en France ou dans le reste du monde) grève des transporteurs locaux ou internationaux, surcroît de commandes, en cas de retard le Vendeur vous tiendra informé par mail de l’avancée de votre commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas de mise en œuvre du droit de rétractation (valable uniquement pour les produits non personnalisés) le Client dispose de 14 jours pour faire sa demande. En revanche en cas de livraison de produits non conformes à la commande ou défectueux (avarie, colis endommagé, défaut de fabrication le rendant impropre à son usage) Le Client devra faire part de sa demande de retour par mail dans les 48 heures suivant la réception de sa commande à lecarbetdesarts@gmail.com en exposant sa réclamation. Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur. De la même façon, aucun retour ne sera accepté d’un produit qui aurait été utilisé, porté, lavé…
Article 10 - Frais de réexpédition :
En cas de retour de colis du transporteur chez le Vendeur avec mention : NPAI, non réclamé, adresse incomplète, destinataire inconnu à cette adresse… le Vendeur vous contactera dès connaissance de cette information afin de demander au Client une nouvelle adresse pour lui envoyer le colis.
Des frais de réexpédition seront facturés au Client, via l’envoi d’un lien de paiement par mail (par notre serveur de paiement sécurisé) les frais de réexpédition seront égaux au montant des frais de port facturés au moment de la commande, en cas de livraison gratuite, un montant forfaitaire de 5,00€ sera facturé au Client. Ces frais de réexpédition comprennent les frais de renvoi de votre colis ainsi que la gestion du retour et le ré emballage de vos produits. Sans paiement de votre part de ces frais de réexpédition, le colis restera en instance chez le Vendeur. Nous vous demandons de bien vérifier que celles-ci soient complète : nom et prénom, numéro de la rue, complément d’adresse éventuelle (non de la résidence, numéro du bâtiment, numéro d’appartement..) code postal, ville et téléphone.
Article 11 - Suivi de la commande
Le client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le site www.lecarbetdesarts.fr en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaitre l’état d’expédition ou de livraison de son colis. Le suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens internet de suivi des transporteurs. Le Vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Le Vendeur s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs.
Le Client peut à tout moment contacter le service Clients via notre page contact, afin d’être informé du suivi de sa commande.
Article 12 - Frais de port :
Le montant des frais de port est indiqué au Client sur la page du panier avant l’enregistrement définitif de la commande.
Retard de livraison liée au transporteur :
Dans le cas d’un retard de livraison
En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés du fait du transporteur, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas importants, le Client doit contacter le Vendeur afin d’ouvrir un dossier litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par le transporteur. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition du Vendeur. Dans ces conditions le Vendeur se charge d’effectuer les réclamations auprès du transporteur concerné.
Dans le cas ou le colis ne serait pas retrouvé, le Vendeur effectuera une nouvelle livraison du même produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.
Article 13 - Droit de rétractation :
Retour :
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison. Les produits seront retournés dans leur emballage d’origine, ils doivent être en parfait état (produit non utilisé, non porté, non lavé) afin que le Vendeur procède à un échange ou un remboursement. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client doit faire une demande de retour au Vendeur par mail dans les 48 heures suivant la réception de sa commande en exposant sa réclamation. Une fois l’enregistrement du retour effectué et accepté, le Vendeur fera parvenir un mail au Client.
Le Client doit à réception de ce mail, retourner les produits à ses frais dans leur emballage d’origine, selon le même mode de livraison que celui utilisé par le Vendeur à l’adresse qui aura été indiqué par le Vendeur dans le mail d’acceptation du retour en y joignant le mail d’acceptation du retour, le nom du Client et le numéro de la commande concerné.
Le mode de compensation doit être clairement indiqué sur le formulaire : échange ou remboursement le Vendeur prévient par mail le Client de la réception de son envoi et du traitement de son retour dans un délai de 72 heures.
Il est à noter que le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits personnalisés.
Articles personnalisés
Compte tenu du caractère unique et personnalisé de l’article, tout produit personnalisé ou en commande spéciale ne pourra être ni repris, ni échangés conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation.
Procédure de retour
Si vous souhaitez nous retourner un produit qui rentre dans le cadre de nos conditions de retour, il faudra contacter le Vendeur dans les 48h par mail en expliquant clairement les soucis rencontrés avec vos ou votre produit, en accompagnant systématiquement votre message d’une ou plusieurs photos faisant apparaitre le souci. Suite à la réception de votre mail le Vendeur vous recontactera dans les plus brefs délais afin de donner suite à votre demande de retour. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine neuf, non utilisé, non lavé accompagné du mail de réponse du Vendeur. Le retour de votre produit devra intervenir dans les 15 jours suivant la réception du bon de retour les frais de port du retour sont pris en charge par le Client. Passé ce délai le retour sera refusé par nos services.
Dès réception de vos produits nous procèderont à la réparation, l’échange ou le remboursement le cas échéant. Vous serez tenus informés par mail des suites données à votre retour.
Mode de compensation :
Lors de retour de marchandises, le Client aura différents choix : l’échange ou le remboursement.
L’échange :
Le Vendeur renvoi au Client sans frais supplémentaire le ou les produits que le Client souhaite échanger tels que mentionnés sur le formulaire de retour, sous réserve de leur disponibilité.
L’échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du colis concerné. Si la nouvelle référence produit demandé en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant l’expédition du nouveau produit. A l’inverse, si le montant du nouveau produit est inférieur au montant initial, le Client recevra dans son colis un avoir du Vendeur du montant de la différence à valoir sur sa prochaine commande.
L’expédition du nouveau produit ne pourra se faire qu’après réception du produit à échanger. Si le produit n’est plus disponible, le Vendeur fait un avoir ou un remboursement suivant le choix du Client.
Le Vendeur invite le Client qui souhaite échanger un produit contre celui d’un autre modèle à choisir un avoir et utiliser cet avoir sur le site internet pour le paiement du nouvel article.
Avoir :
En cas d’avoir un bon d’achat équivalent au montant du produit et des frais de livraison de la commande initiale sera mis à la disposition du Client. Ce bon d’achat sera valable 3 mois sur l’intégralité du site www.lecarbetdesarts.fr . L’avoir est ainsi plus avantageux que le remboursement puisque les frais initiaux seront remboursés au Client.
Remboursement :
Le Client peut aussi demander le remboursement d’un produit dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception du produit concerné. Le Client recevra son remboursement dans les 15 jours suivant la réception de son retour. Le remboursement sera fait par virement sur le compte fournis par le Client au moyen de son R.I.B.
Annulation de commande :
Il est possible pour le Client d’annuler sa commande sous réserve que la commande ne soit pas passé en statut préparation. Dans le cas de produits non personnalisés, si le Client souhaite annuler sa commande alors quelle est déjà en préparation, il lui faudra attendre de la recevoir et nous la retourner à ces frais. A réception dans nos locaux, si le ou les produits sont en parfait état et dans leur emballage d’origine, non ouvert, la commande sera alors remboursée par virement sur le compte du Client dans un délai de 15 jours.
Dans le cas d’une commande personnalisé, si elle est déjà en statut préparation il ne sera pas possible de l’annuler ni de nous la retourner comme le stipule l’article L 121-21-8 du code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats : (…) 3) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés… »
Donc si vous souhaitez annuler votre commande, en premier vérifié sur votre compte Client le statut de votre commande et envoyez nous un mail dans les plus brefs délais afin de nous avertir de votre souhait d’annuler votre commande. Selon le cas, nous vous indiquerons si cela est possible ou non.
Article 14 - Garanties
Les produits livrés par www.lecarbetdesarts.fr bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie du fabricant contre les vices cachés provenant de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropre à l’utilisation, pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions du fabricant au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ces droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un an. Le Vendeur remplacera le produit dans les plus brefs délais à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
Les produits vendus sur le site internet www.lecarbetdesarts.fr sont conforme à la réglementation en vigueur en France. Les photographies et illustrations accompagnant sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client et seul responsable du choix des produits, de leur utilisation, de leur entretien et de leur conservation.
Pour toutes les étapes d’actions au site, de consultation de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyens.
En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
De même le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 15 - Données nominatives
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et son destinées à un usage internet par www.lecarbetdesarts.fr .
Elles sont le cas échéant destinées à tous tiers ou partenaires directement impliqué dans l’exploitation du site pour permettre au Vendeur de fournir le service demandé par le Client (vente de produits en ligne sur le site) et seront conservés par le Vendeur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. www.lecarbetdesarts.fr peut être amené néanmoins à transmettre des données nominatives susvisées à des tiers non directement impliqués dans l’exploitation du site et/ou la fourniture du service à des fins, notamment de prospection. Le Client dispose donc d’un droit d’opposition à la transmission de ces informations par le Vendeurs à un tiers.
Il peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant le Vendeur par courrier postal à l’adresse qui figure en tête des Conditions Générales de Ventes ou par mail : lecarbetdesarts@gmail.com
Article 16 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.lecarbetdesarts.fr , qu’ils soient visuels, sonores, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par les droits de la propriété intellectuelles et /ou autres droits que www.lecarbetdesarts.fr détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
L’utilisateur qui dispose à son titre personnel un site internet et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.lecarbetdesarts.fr , doit obligatoire en demander l’autorisation au Carbet des Arts .
Article 17 - Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Ventes.
Articles 18 - Force Majeur
www.lecarbetdesarts.fr dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophe, incendies, inondations, confinement, grèves interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externe et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 19 - Election de Domicile et Juridiction – Loi Applicable
L’élection de domicile est faite par www.lecarbetdesarts.fr à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’exécution des clauses et conditions indiquées ci-dessus. Les tribunaux seront seuls compétents quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie. Toute commande comporte de plein droit de la part du Client son adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les transactions sont soumises à la loi française, les produits vendus répondent aux normes applicables en France et le Client devra le cas échéant s’informer sur les Conditions légales et réglementaires d’utilisation.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (envoyé par mail ou par courrier)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par mail ou par courrier uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande passée suivant les Conditions Générales de Vente applicable.
A l’attention de :
LE CARBET DES ARTS
1 Allée des Anetteries
37320 TRUYES
Je notifie par la présente la rétraction du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :
Commande du « Date » : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Numéro de la commande : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom et Prénom du Client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse du Client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Téléphone du Client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Mail du Client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ @ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier envoyée par courrier)